Sûretés Echafaudeurs

Sûretés

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses

Aux fins de garantir les contributions au Fonds paritaire ainsi que les droits conventionnels de la Commission professionnelle paritaire (CPP), tous les employeurs ont l'obligation de déposer auprès de la CPP des sûretés d'un montant de CHF 10'000, avant le début des travaux en Suisse.

Modification du 20 février 2009

Sûretés (annexe de la CCT)